Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités

Article 7.02
Versions de la disposition

Texte complet
7.02. Le nom d’une société de comptables généraux accrédités peut comprendre les noms d’un comptable général accrédité décédé ou à la retraite, pendant 1 an suivant le décès ou la retraite à la condition que ce comptable général accrédité ait fait partie de la société au moment de son décès ou de sa retraite.
D. 776-2004, a. 3.
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